Code pénal économique syrien

Ajouter des liens
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Code pénal économique

Présentation
Adoption et entrée en vigueur
Promulgation 16 mai 1966

modifier Consultez la documentation du modèle

Le Code pénal économique syrien fut promulgué par le décret législatif no 37 du 16 mai 1966.

Notes et références[modifier | modifier le code]

Cette section est vide, insuffisamment détaillée ou incomplète. Votre aide est la bienvenue ! Comment faire ?
v · m
Codes juridiques syriens
Ce document provient de « https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Code_pénal_économique_syrien&oldid=212932873 ».