Commission judiciaire de l'Assemblée fédérale
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En Suisse, la Commission judiciaire est une commission parlementaire fédérale dévolue à la préparation des élections aux fonctions judiciaires.
Au niveau fédéral[modifier | modifier le code]
Composition[modifier | modifier le code]
Au niveau fédéral, il n'existe qu'une seule commission judiciaire (CJ), composée de 12 membres du Conseil national et de cinq membres du Conseil des États.
Thèmes[modifier | modifier le code]
Thèmes[1] :
- la mise au concours pour les postes de juge au Tribunal fédéral, au Tribunal pénal fédéral, au Tribunal administratif fédéral, au Tribunal fédéral des brevets et au Tribunal militaire de cassation ;
- la mise au concours pour les postes de procureur général de la Confédération de même que de ses suppléants ;
- la proposition de candidats aux postes susmentionnés à l'Assemblée fédérale de même que la proposition de leur révocation ;
- la définition des rapports de travail avec les juges fédéraux et du procureur général de la Confédération et de ses suppléants.
Travaux[modifier | modifier le code]
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