Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

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Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs

Type de traité Convention, traité multilatéral
Signature
Lieu de signature La Haye, Pays-Bas
Entrée en vigueur
Condition Trois ratifications
Signataires 28 pays
Parties 23 pays
Dépositaire Secrétaire général du Conseil de l'Europe
Langues Anglais, français

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La Convention européenne sur la valeur internationale des jugements répressifs est un traité multilatéral du Conseil de l'Europe, obligeant les États signataires à reconnaitre la validité des jugements pénaux et des peines prononcés dans d'autres états qui ont participer à la convention.

Il s’agit d'un instrument juridique contraignant au niveau européen, qui prévoit d'exécuter des sanctions prononcés dans un autre état si ce dernier lui en fait la demande, si l'infraction en raison de laquelle la sanction a été prononcée constitue également une infraction pénale selon l'état de résidence d'une personne, la législation de l'état requis, et si la décision prononcée dans l'état requérant est irrévocable et exécutoire.

Elle favorise le reclassement et la réadaptation des personnes condamnées dans leur pays d'origine.

Adoption, signature et ratification[modifier | modifier le code]

Processus général[modifier | modifier le code]

La convention a été conclue et signée le , à La Haye, aux Pays-Bas. La convention est entrée en vigueur le .

Signataire Signature Ratification Entrée en vigueur
Drapeau de l'Albanie Albanie 08/06/2000 22/10/2003 23/01/2004
Drapeau de l'Allemagne Allemagne 28/05/1970
Drapeau de l'Autriche Autriche 28/05/1970 01/04/1980 01/07/1980
Drapeau de la Belgique Belgique 28/05/1970 30/06/2010 01/10/2010
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie 09/10/2003 30/03/2004 01/07/2004
Drapeau de Chypre Chypre 03/03/1972 25/04/1974 26/07/1974
Drapeau du Danemark Danemark 28/05/1970 03/03/1971 26/07/1974
Drapeau de l'Espagne Espagne 30/05/1984 02/09/1994 03/12/1994
Drapeau de l'Estonie Estonie 08/06/2000 25/04/2001 26/07/2001
Drapeau de la Géorgie Géorgie 08/06/2000 25/03/2002 26/06/2002
Drapeau de la Grèce Grèce 27/08/1979
Drapeau de l'Islande Islande 19/09/1989 06/08/1993 07/11/1993
Drapeau de l'Italie Italie 04/02/1971
Drapeau de la Lettonie Lettonie 30/10/2002 29/07/2003 30/10/2003
Drapeau de la Lituanie Lituanie 10/07/1995 08/04/1998 09/07/1998
Drapeau du Luxembourg Luxembourg 08/04/1976
Drapeau de la Moldavie Moldavie 27/06/2001 20/06/2006 21/09/2006
Drapeau du Monténégro Monténégro 08/03/2010 19/03/2010 20/06/2010
Drapeau de la Norvège Norvège 28/05/1970 19/09/1974 20/12/1974
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas 28/05/1970 30/09/1987 01/01/1988
Drapeau du Portugal Portugal 10/05/1979
Drapeau de la Roumanie Roumanie 20/11/1997 08/06/2000 09/09/2000
Drapeau de Saint-Marin Saint-Marin 11/12/2001 17/04/2002 18/07/2002
Drapeau de la Serbie Serbie 26/04/2007 26/04/2007 27/07/2007
Drapeau de la Slovénie Slovénie 25/01/2000 11/04/2016 12/07/2016
Drapeau de la Suède Suède 28/05/1970 21/06/1973 26/07/1974
Drapeau de la Turquie Turquie 26/06/1974 27/10/1978 28/01/1979
Drapeau de l'Ukraine Ukraine 08/06/2000 11/03/2003 12/06/2003

Annexes[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Notes et références[modifier | modifier le code]

Notes[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

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