Garantie de bon fonctionnement
La garantie de bon fonctionnement peut signifier :
Droit français[modifier | modifier le code]
En droit de la construction français, la garantie de bon fonctionnement (ou garantie biennale) est une garantie légale à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai de deux ans à compter de la réception de l'ouvrage. Étant d’ordre public, toute clause du contrat de construction qui l’exclurait ou la limiterait est nulle.
Droit québécois[modifier | modifier le code]
En droit de la consommation québécois, la garantie de bon fonctionnement est une protection prévue par la Loi sur la protection du consommateur pour la vente ou la location à long terme des automobiles d'occasion[1]. Une garantie de bon fonctionnement existe aussi pour la vente ou la location à long terme d’une motocyclette d’occasion adaptée au transport sur les chemins publics[2].
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, art 159 <http://canlii.ca/t/6cdj5#art159> consulté le 2020-08-28]
- Loi sur la protection du consommateur, RLRQ c P-40.1, art 164 <http://canlii.ca/t/6cdj5#art164> consulté le 2020-08-28
