Parallélisme des formes
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Le parallélisme des formes est un principe de droit français selon lequel un acte pris selon une certaine procédure ne peut être modifié ou abrogé qu'en suivant une procédure identique.
Concept[modifier | modifier le code]
Le parallélisme des formes consacre une règle d'identité entre l'acte qui crée et l'acte qui abroge. Il est aussi dit « correspondance des formes » ou « symétrie des formes ». L'acte qui modifie ou abroge est dit « acte contraire »[1].
Ce principe consacré en droit romain et en droit public n'est pas inconnu du droit privé[2].
Le parallélisme des formes a été consacré par le Conseil d'État dans sa décision Allamigeon et Pageaux du 27 avril 1994. Selon cette jurisprudence, le président de la République, dès lors qu'il signe un décret délibéré en conseil des ministres, rend le décret modifiable uniquement dans une forme identique[3].
Références[modifier | modifier le code]
- BNF 14442234.
- Becqué-Ickowicz 2004, présentation en ligne.
- Loïc Chabrier et Benoit Haudrechy, Droit constitutionnel de la Ve République, Editions Ellipses, (ISBN 978-2-340-05415-8, lire en ligne)
Annexes[modifier | modifier le code]
Bibliographie[modifier | modifier le code]
- Solange Becqué-Ickowicz (préf. Pierre-Yves Gautier), Le Parallélisme des formes en droit privé (thèse de doctorat en droit privé remaniée), Paris, Éditions Panthéon-Assas, coll. « Thèses », , 489 p. (ISBN 2-913397-57-3).
