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Portail du droit international en France
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Le bloc de supralégalité est un élément de la hiérarchie des normes. Il est composé :
- des normes internationales,
- des normes communautaires et européennes ayant une valeur supérieure à celle de la loi interne. Les normes communautaires sont composées des traités fondamentaux et de leurs normes dérivées. Ces normes contiennent les règlements communautaires et les directives européennes.
- des lois organiques.
Le bloc de supralégalité est situé en dessous du bloc de constitutionnalité (le niveau le plus élevé de la hiérarchie des normes) et au-dessus du bloc de la légalité.
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Sites conseillés[modifier le code]
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- Actualité et droit international, Revue d'analyse juridique de l'actualité internationale
