Solosky c. La Reine
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Solosky c. La Reine[1] est un arrêt de principe de la Cour suprême du Canada rendu en 1979 concernant le privilège avocat-client. La Cour a qualifié le secret professionnel de l'avocat comme étant plus qu'une simple règle de preuve, mais comme un droit fondamental de tous les individus.
Les faits[modifier | modifier le code]
Billy Solosky était détenu à l'Établissement de Millhaven. Tout le courrier était soumis au contrôle des agents de la prison en vertu de la Loi sur les pénitenciers[2]. Solosky a fait une requête pour empêcher le filtrage de la correspondance avec son avocat en vertu du secret professionnel de l'avocat.
Motifs du jugement[modifier | modifier le code]
Le juge Dickson, écrivant au nom de la majorité, a conclu que Solosky avait un droit au privilège avocat-client dans toute sa correspondance entre lui et son avocat. Bien que le privilège ait ses origines en tant que règle de preuve pour protéger les parties à un litige, il est désormais disponible à tous les clients cherchant des conseils juridiques.
Les critères pour obtenir la protection du secret professionnel de l'avocat sont :
- (i) une communication entre l'avocat et le client ;
- (ii) qui implique la recherche ou la fourniture d'un avis juridique ; et
- (iii) qui est destiné à être confidentiel par les parties » [3]
Cependant, Dickson a affirmé que le privilège avocat-client ne s'appliquait pas lorsqu'un avis juridique n'est pas demandé ou offert, lorsqu'il n'est pas censé être confidentiel et lorsqu'il vise à favoriser une conduite illégale[4].
Voir aussi[modifier | modifier le code]
Lien externe[modifier | modifier le code]
Notes et références[modifier | modifier le code]
- 1980] 1 R.C.S. 821
- L.R.C. 1985, c. P-5
- p. 834 du jugement
- p. 835 du jugement
