Tribunal des mineurs (Suisse)
Cet article est une ébauche concernant le droit et la Suisse.
Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.
En Suisse, le tribunal des mineurs est une juridiction spécialisée (tribunal pour enfants) qui traite les infractions pénales commises par des personnes de moins de 18 ans[1].
Fonctionnement[modifier | modifier le code]
Les membres du tribunal pour mineurs sont les juges pour mineurs, les avocats pour mineurs représentent le ministère public devant le tribunal des mineurs (art. 6 PPMin). Le tribunal des mineurs est composé du président et de deux assesseurs (art. 7 PPMin).
La protection et l’éducation des jeunes sont la visée première de ces instances, avant la répression. La décision doit tenir compte de l'âge et apprécier le niveau de développement de l’enfant ou du jeune (art. 4 PPMin). La procédure pénale applicable aux mineurs contient des dispositions spécifiques au cas des mineurs, telles que l'abandon de la procédure en cas de médiation réussie (article 17 PPMin) ainsi que la prise en compte de l'exécution de peines préalables comme la détention provisoire et les sanctions éducatives préalables au passage devant le tribunal, ainsi que la façon dont le jeune a compris ces mesures antérieures au jugement.
Notes et références[modifier | modifier le code]
- Lukas Gschwend (trad. Ursula Gaillard), « Droit pénal » dans le Dictionnaire historique de la Suisse en ligne, version du .
Annexes[modifier | modifier le code]
Source bibliographique[modifier | modifier le code]
- Joëlle Droux et Anne-Françoise Praz, Placés, déplacés, protégés? L’histoire du placement d’enfants en Suisse, XIXe – XXe siècles, Éditions Livreo-Alphil, (ISBN 9782889500628)
Articles connexes[modifier | modifier le code]
Liens externes[modifier | modifier le code]
- Droit pénal des mineurs (DPMin) du (état le ), RS 311.1.
- Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) du (état le ), RS 312.1.
