Droit seychellois

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Le droit seychellois est le droit appliqué aux Seychelles depuis l'indépendance du Royaume-Uni le .

Sources du droit[modifier | modifier le code]

Constitution[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Constitution des Seychelles.

La Constitution est la loi fondamentale et suprême des Seychelles[1], par conséquent, toute norme contraire est considérée comme nulle[2].

L'article 6 dispose que l’interprétation de la Constitution est régie par l'annexe 2[3].

Traités et accords internationaux[modifier | modifier le code]

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Législation[modifier | modifier le code]

L'Assemblée nationale est investie du pouvoir législatif par l’article 85 de la Constitution[4].

Elle connait en premier ressort des affaires qui concernent l'application, la violation ou l'interprétation de la présente constitution[5], connaît en premier ressort des affaires civiles et criminelle[6], et exerce un contrôle juridictionnel sur les juridictions inférieures et les organes juridictionnel[7].

Organisation juridictionnelle[modifier | modifier le code]

Cour d'appel[modifier | modifier le code]

La Cour d'appel est créée par l’article 119(1)(b)[8].

La Cour d'appel prend connaissance des appels formés contre les jugements, les directives, les décisions, les déclarations, les brefs et les ordonnances de la Cour suprême[9]. La Cour d'appel peut aussi prendre connaissance des appels formés depuis les tribunaux[10].

Cour suprême[modifier | modifier le code]

Article détaillé : Cour suprême (Seychelles).

La Cour suprême est créée par l’article 119(1)(b)[11].

Les décisions de la Cour suprême sont susceptibles d'appel auprès de la Cour d'appel[12].

La Cour d'appel est aussi la plus haute cour des Seychelles.

Magistrates Courts[modifier | modifier le code]

Elles prennent connaissance des plaintes civiles mineures et des délits mineurs. En leur sein se trouvent les Juvenile Courts et les Rent Control Boards[13].

Tribunal familial[modifier | modifier le code]

Le tribunal familial est compétente en matière de droit de la famille[14].

Tribunal du travail[modifier | modifier le code]

Créé en 2008, ils sont compétents pour prendre connaissance des affaires relatives au droit du travail qui n'ont pu être résolue par arbitrage[14].

Sources[modifier | modifier le code]

Références[modifier | modifier le code]

  1. ↑ Préambule de la Constitution
  2. ↑ Article 5 de la Constitution
  3. ↑ Article 6 de la Constitution
  4. ↑ Article 85 de la Constitution
  5. ↑ Article 125(1)(a) de la Constitution
  6. ↑ Article 125(1)(b) de la Constitution
  7. ↑ Article 125(1)(c) de la Constitution
  8. ↑ Article 119(1)(a) de la Constitution
  9. ↑ Article 120(1) de la Constitution
  10. ↑ Article 120(3) de la Constitution
  11. ↑ Article 119(1)(b) de la Constitution
  12. ↑ Article 120 de la Constitution
  13. ↑ Rapport annuel 2012, p. 8
  14. ↑ a et b Rapport annuel 2012, p. 9

Bibliographie[modifier | modifier le code]

Compléments[modifier | modifier le code]

Articles connexes[modifier | modifier le code]

Liens externes[modifier | modifier le code]

v · m
Droit en Afrique
Droit de l'Union africaine
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